Maîtriser les dispositions de la loi ELAN
Onglets principaux
OBJECTIFS:
- Comprendre les nouveaux outils d'aménagement prévus dans la loi ELAN
- Maîtriser les impacts de la loi ELAN sur la maîtrise du foncier
- Maîtriser les impacts de la loi ELAN sur le contentieux de l'urbanisme
PROGRAMME:
Les nouveaux outils d'aménagement prévus par la loi ELAN
- Le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA), outil de réhabilitation des friches industrielles par une contractualisation entre l'Etat et les collectivités
- Les Grandes Opérations d'Urbanisme (GOU), outil de transfert de la maîtrise d'ouvrage communale à l'intercommunalité et de construction en dehors des parties urbanisées
- Le cadre juridique des nouveaux outils d'aménagement
Les impacts de la loi ELAN sur la maîtrise du foncier
- Les nouvelles modalités du droit de préemption
- Les conditions de mise en œuvre de la cession avec décote
- Les conditions de mise en œuvre de la cession amiable du foncier de l'Etat
Les impacts de la loi ELAN sur le contentieux de l'urbanisme
- L'exercice du référé-suspension dès la délivrance du permis
- Les sanctions contre les auteurs de recours abusifs contre un permis de construire
- L'évolution des régularisations des autorisations d'urbanisme
1 journée
Elu.e.s, agents et cadres des collectivités territoriales, salarié.e.s du secteur privé
CONTACT INSCRIPTION:
M. Gregoire CARON
Directeur développement
inscription@iepp.fr