Les règles et responsabilités incombant aux maires et aux communes

• Les obligations en matière de création et d’agrandissement de cimetière
• Les autorisations du maire et les contrôles
• Le terrain commun et les obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes

Les concessions au sol et sépultures cinéraires 

• Les règles d’attribution des sépultures
• Le droit à inhumation suivant le titre de concession
• Les durées, les tarifs, le renouvellement, la conversion, la rétrocession

 Les aménagements du cimetière à terme échu des concessions ou sépulture 

•  La reprise des concessions non renouvelées, le devenir des biens et matériaux
• Cas particulier : concessions ayant fait l’objet d’un leg, pour entretien par la collectivité
• Procédure administrative de reprise des sépultures à perpétuité en état d’abandon