Maîtriser le cadre juridique de la responsabilité des élus
Onglets principaux
OBJECTIFS:
- Connaître les principes généraux de mise en cause de la responsabilité des élus
- Maîtriser les différents types de mise en cause de la responsabilité des élus
- Savoir dans quelles conditions la responsabilité de l’élu peut être engagée
PROGRAMME:
L’engagement de la responsabilité « pour faute » et « sans faute »
- Le champ d’application de la responsabilité « pour faute » et sans faute
- Les secteurs concernés par la responsabilité sans faute
- Les conditions d’exonération de la responsabilité
La responsabilité pénale : comment prémunir les élus ?
- La distinction entre responsabilité pour faute intentionnelle et non intentionnelle
- Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute intentionnelle
- Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute non intentionnelle
Les régimes de protection des élus
- La protection assurée par la loi
- La protection par la collectivité territoriale : la protection fonctionnelle
- Les bons réflexes en cas de mise en cause
1 journée
Elu.e.s, agents et cadres des collectivités territoriales, salarié.e.s du secteur privé
CONTACT INSCRIPTION:
M. Gregoire CARON
Directeur développement
inscription@iepp.fr