La responsabilité pénale des élus
Onglets principaux
A l'issue de la formation en terme pédagogique, les stagiaires seront en capacité de :
- Connaître la responsabilité pénale des élus et celle de la collecdtivité territoriale
- Gérer une procédure pénale
les objectifs de la formation
- Connaître la responsbilités des élus et celle de la collectivité territoriale
- Adapter sa communication en cas de sanction ou infraction
Les différentes responsabilités
- Les différentes responsabilités : administrative, civile, pénale et pécuniaire
- Définition de responsabilité pénale et ce que dit le code pénal
- Différencier un crime d’un délit et d’une contravention
- Distinguer la responsabilité d’un majeur et celle d’un mineur
Les responsabilités pénales concernant les agents
- Les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’élu peut être engagée
- Les risques de mise en cause
Les responsabilités pénales concernant la collectivité territoriale
Les infractions et santions
- Les infractions non intentionnelles
- Les infrations intentionnelles : les abus d’autorités dirigés contre l’administration ou des particuliers, les manquements au devoir de probité
- Les sanctions affectant le mandat
Focus sur des situations à risques :
- Discrimination et gestion du personnel
- Délégation de service public
- Les marchés publics
La procédure pénale
- La gestion d’une procédure pénale
-
Les déclenchements d’une procédure pénale
- Les étapes d’une procédure pénale
- Les juges pour une procédure pénale
Elus locaux, Agents et cadres des collectivités territoriales
01 40 79 64 71
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