Responsabilité civile et pénale de l'élu

Profil Stagiaire :
  Maire, Adjoints Municipaux, Conseillers Municipaux, Élus...
Durée de la formation :
  1 journée
Objectifs :
  • Connaître les principaux risques pénaux liés à la fonction d’élu
  • Savoir utiliser la délégation de pouvoir pour limiter les risques pénaux
  • Savoir organiser une défense efficace en cas de poursuites pénales
Moyens pédagogiques :
  • Diaporama et support de cours remis en fin de stage

Programme

Les délits volontaires et involontaires

Connaître les enjeux et la validité du recours à la délégation de pouvoirs

Étude des conditions de formes (mentions essentielles) :

  • Les conditions de poursuites pénales
  • Auteur des poursuites, rôle de l’inspecteur du travail

Rôle du ministère Public et de la partie civile

Les différents types de peines : amende, emprisonnement

Les conséquences médiatiques du procès pénal

Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Aucune date n'est actuellement prévue pour cette formation...

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