Mutualisation des services

Durée de la formation :
  1 journée
Objectifs :

Maîtriser les règles relatives à la mutualisation de services

Eviter les contentieux

Programme

Conséquences de la fusion d’EPCI sur les services mutualisés et le schéma de mutualisation

Rappel des conséquences de la fusion sur mutualisation
Quelles conséquences de la fusion sur le schéma de mutualisation ? Faut-il adopter un nouveau schéma de mutualisation ?
L’adoption d’un nouveau schéma ou le redimensionnement du schéma d’un des EPCI fusionnés ?
Quelles procédures mettre en oeuvre dans les 2 cas ?
Quelles conséquences sur la DGF ? Quid du coefficient de mutualisation ?


La programmation de la mutualisation de services et les nouveaux outils issus de la loi NOTRE


La programmation de la mutualisation 
Quel outil de mutualisation choisir ? 
Analyse des différences en termes d’objet (prestation ou coopération), de responsabilité (transfert d’autorité fonctionnelle ou pas), en matière financière (application de la TVA ou pas)
Exemples concrets de montages : service instructeurs en matière d’urbanisme, coopération pour une cuisine centrale, entente pour l’élimination de déchets ménagers…


Les nouvelles règles relatives à la conclusion de conventions de mutualisation


Quand faut-il saisir les instances paritaires ?
Les risques de requalification en contrat de commande publique : la théorie du « in-house », la théorie de la coopération publicpublic, les astuces pour échapper aux règles des marchés publics
Les points à anticiper dans la convention (responsabilité, délégations de signature…) : maîtriser les techniques de rédaction conventionnelle

Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Aucune date n'est actuellement prévue pour cette formation...

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