La Loi DALO (Droit au Logement Opposable)

Profil Stagiaire :
  Elus, collaborateurs d’élu, agents territoriaux, fonctionnaires
Durée de la formation :
  3 heures (1 demi-journée)
Objectifs :
  • Comprendre le principe du DALO
  • Maîtriser la procédure administrative
  • Apprécier l’utilité d’un recours contentieux

Programme

Introduction : Genèse de la loi DALO, qu’est-ce qu’un droit opposable ?
 
I- Un droit opposable : pour qui et à quelles conditions ? 
a. Les bénéficiaires du droit opposable au logement
b. Les conditions de l’opposabilité du droit au logement
  • L’incapacité à accéder ou à se maintenir dans un logement par ses propres moyens
  • L’exigence de démarches préalables
  • Le délai anormalement long
  • Les situations prioritaires
 
II- La procédure : une dualité de recours
a. Le recours amiable devant les commissions départementales de médiation
  • Saisine 
  • Instruction
  • Décision
b. Le recours contentieux devant le tribunal administratif
  • Les recours en cas d’échec de la procédure amiable
  • Délais et réponse du tribunal administratif
Conclusion : la loi DALO à l’épreuve de la pratique - limites et perspectives
Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Aucune date n'est actuellement prévue pour cette formation...

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    Alessandra PANETTA
Assistante formation

    01 40 79 64 71

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