Fusion EPCI et agents territoriaux

Profil Stagiaire :
  Élu.e.s locaux, agents et cadres des collectivités territoriales
Durée de la formation :
  1 journée
Objectifs :

- Connaître et maîtriser les impacts de la fusion d’EPCI sur les agents territoriaux
- Mettre en pratique les connaissances acquises

Moyens pédagogiques :
  • Diaporama et support de cours remis en fin de stage

Programme

Rappel des mécanismes de gestion des compétences par les EPCI issus d’opérations de fusion
Le principe de reprise de toutes les compétences des EPCI fusionnés
Les transferts obligatoires (focus sur les nouvelles compétences obligatoires de la Loi NOTRE et des autres lois - MAPAM, ALUR - la notion de zones d’activités économiques, touristiques, les offices de tourisme en 2017, la GEMAPI en 2018, l’eau et l’assainissement en 2020)
La faculté de restitution des compétences optionnelles et supplémentaires : la territorialisation temporaire de l’exercice des compétences communautaires
La définition de l’intérêt communautaire dans un à compter de la fusion délai de deux ans
Les règles de reprise des agents des EPCI fusionnés, de transfert et de restitution d’agents aux communes
Le principe de reprise intégrale des agents des EPCI fusionnés
Le cas des transferts d’agents suscités par les extensions de compétences concomitantes à la fusion
Le cas des retours d’agents dans les communes suite à des restitutions de compétences faisant suite à la fusion
Gérer les transferts d’agents en cas de réduction et d’extension de périmètre concomitant à la fusion, de rattachement de communes non membres d’EPCI fusionnés, de suppression d’EPCI à fiscalité propre ou de syndicats intercommunaux
Les conséquences sur la situation des agents
L’impact sur le régime indemnitaire et les avantages acquis
Quelles sont les instances paritaires à saisir ? sous quels délais ? quelle composition ?
Le sort des DGS et collaborateurs de cabinet
L’organisation et le temps de travail
Les perspectives en termes de mutualisation
L’action sociale et la protection sociale complémentaire

Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
DIF ÉLU 500.00 €
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Aucune date n'est actuellement prévue pour cette formation...

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