Fusion EPCI

Profil Stagiaire :
  Élu.e.s locaux, agents et cadres des collectivités territoriales
Durée de la formation :
  1 journée
Objectifs :

- Maîtriser les impacts juridiques et financiers de fusion d’EPCI
- Mettre en pratique les connaissances acquises

Moyens pédagogiques :
  • Diaporama et support de cours remis en fin de stage

Programme

Impacts juidiques
Maîtriser les compétences du nouvel EPCI
Savoir affiner les statuts suite à la fusion : la territorialisation des compétences
Gérer le rattachement de communes non membres d’EPCI fusionnés
Les nouvelles compétences obligatoires de la loi NOTRe et des autres lois (MAPAM, ALUR) : la notion de zones d’activités économiques, touristiques, les offices de tourisme en 2017, la GEMAPI en 2018, l’eau et l’assainissement en 2020
Gérer les conséquences de la fusion
Les conséquences sur les personnels : impact sur le régime indemnitaire et les avantages acquis, instances paritaires, sort des DGS et collaborateurs de cabinet, organisation et temps de travail, mutualisation
Quel avenir pour les syndicats intercommunaux ? retrait de communes, répresentation-substitution, nouvelles règles pour les syndicats d’eau et d’assainissement
L’impact sur les contrats, les services publics et l’harmonisation des tarifs publics
L’impact de la fusion sur l’urbanisme : plan local d’urbanisme intercommunal, SCOT…
La gouvernance du nouvel EPCI : quand et comment fixer la nouvelle répartition des sièges ? désigner les nouveaux délégués des communes ? procéder à l’installation du nouvel EPCI ?
Impacts financiers
Evaluation du tableau de bord financier de départ (communautés et communes)
Les impacts fiscaux sur les contribuables : CFE, impôts ménages : taux et bases (cotisation minimum, abattements, exonérations…)
Comment viser la double neutralité budgétaire et fiscale ?
Les effets sur la DGF : cas de fusion pure, fusion extension avec dissolution d’EPCI, retraits, adhésion
Le calcul du FPIC et les optimisations à faire
Les effets sur les communes : attributions de compensation, éléments de pacte financier, les impacts sur le potentiel fiscal en cas de FPU et les conséquences sur la DGF et les indicateurs de péréquation des communes
Enjeux financiers des transferts et de l’harmonisation des compétences et de la gestion des recettes
Construction d’une prospective financière consolidée

Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Aucune date n'est actuellement prévue pour cette formation...

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