Droit électoral

Profil Stagiaire :
  Élu.e.s locaux, agents et cadres des collectivités territoriales
Durée de la formation :
  1 journée
Objectifs :

- Maîtriser les nouvelles règles relatives au cumul des mandats
- Connaître la réglementation applicable à la communication en période préélectorale
- Mettre en pratique les connaissances acquises

Moyens pédagogiques :
  • Diaporama et support de cours remis en fin de stage

Programme

Le cumul des mandats

Les incompatibilités avec le mandat parlementaire
L’interdiction de cumuler le mandat de député et de sénateur
L’interdiction de cumuler le mandat de parlementaire français et européen
Le cumul du mandat de Député avec des mandats locaux
Les possibilités de cumul restreintes avec des mandats locaux
Les modalités d’application des nouvelles incompatibilités
Les modalités de démission du Député touché par un cumul, modalités de remplacement du Député démissionnaire : l’élection partielle et les indemnités attachées au dernier mandat acquis ou renouvelé
Le cumul du mandat de Sénateur avec des mandats locaux
Les modalités particulières de remplacement du Sénateur démissionnaire élu au scrutin majoritaire : l’élection au scrutin majoritaire à deux tours
La règle particulière pour le Sénateur élu à la représentation proportionnelle
L’incompatibilité du mandat de parlementaire avec les fonctions non électives
Les incompatibilités professionnelles avec des entreprises ayant un lien plus ou moins direct avec des intérêts publics
Les incompatibilités avec les fonctions dites « dérivées »

Le cumul et les incompatibilités des mandats locaux

Le cumul des mandats locaux non exécutifs dans certaines hypothèses
La possibilité de cumuler deux mandats locaux
Spécificité pour le mandat de conseiller communautaire ou métropolitain
Le cumul de mandat exécutif local
Le cas particulier pour la métropole de Lyon

La communication en période préélectorale

L’interdiction de la publicité commerciale à des fins de propagande IX mois avant les élections

Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Pré-inscription

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