Créer une commune nouvelle

Profil Stagiaire :
  Élu.e.s locaux, agents et cadres des collectivités territoriales
Durée de la formation :
  1 journée
Objectifs :

- Savoir créer une Commune nouvelle
- Anticiper les impacts de cette création

Moyens pédagogiques :
  • Diaporama et support de cours remis en fin de stage

Programme

Créer une commune nouvelle : Quelle procédure ?
L’initiative
La possibilité pour un EPCI à fiscalité propre de se transformer directement en commune nouvelle
L’accord de l’unanimité des communes ou, à défaut, la consultation des électeurs
La nécessaire information suffisante en amont des élus, notamment financière (TA Rouen le 18 juin 2013 n° 1100244)
L’arrêté préfectoral prononçant la création de la commune nouvelle et le pouvoir discrétionnaire du Préfet

Créer une commune nouvelle : Quelles conséquences ?
La création d’une seule commune ayant la qualité de collectivité territoriale
La suppression concomitante des communes en tant que collectivité territoriale ou de l’EPCI à fiscalité propre qui s’est transformé en commune nouvelle
L’institution par principe de communes déléguées
Le maire délégué
L’annexe de la mairie au sein de la commune déléguée
Le conseil de la commune déléguée
Les conséquences sur la gouvernance de la commune nouvelle et les avancées de la proposition de loi
Les compétences de la commune nouvelle et la prise en compte par la proposition de loi des spécificités des anciennes communes dans le PADD du PLU de la commune nouvelle
Les conséquences sur les biens, contrats et personnels
Les conséquences sur les syndicats intercommunaux préexistants
Les conséquences sur la fiscalité et les dotations de l’Etat


Créer une commune nouvelle : un exemple concret
Préserver la mutualisation entre communes
Mettre en oeuvre un projet d’intercommunalité dite « défense » dans le cadre de la constitution de grands ensembles (pour peser plus au sein d’un EPCI élargi dans le cadre d’une fusion)

Tarifs indicatifs T.T.C. à la journée
Nombre d'habitants de la collectivité Tarifs H.T.
DIF ÉLU 500.00 €
Moins de 1 000 habitants 300.00 €
De 1 000 à 10 000 habitants 350.00 €
De 10 000 à 30 000 habitants 450.00 €
de 30 000 à 100 000 habitants 500.00 €
+ de 100 000 habitants et conseillers généraux et régionaux 570.00 €

Dates de formation

Aucune date n'est actuellement prévue pour cette formation...

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