Gestion et droit des collectivités
RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DE L’ELU
- Journée entière
Voir les dates de formation- Objectifs
- Connaitre les principaux risques pénaux liés à la fonction d’élu
- Savoir utiliser la délégation de pouvoir pour limiter les risques pénaux
- Savoir organiser une défense efficace en cas de poursuites pénales
- Contenu
- Les délits volontaires et involontaires
- Connaitre les enjeux et la validité du recours à la délégation de pouvoirs
- Etude des conditions de formes (mentions essentielles) :
- -Les conditions de poursuites pénales
- -Auteur des poursuites, rôle de l’inspecteur du travail
- Rôle du ministère Public et de la partie civile
- Les différents type de peine :amende, emprisonnement
- Les conséquences médiatiques du procès pénal
- Outils:
- Préparation à la mise en situation
- Diaporama remis en fin de formation
- Formateur:
- Xavier IOCHUM
- Avocat et formateur à l’école d’avocats
- Inscriptions
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Date Lieu Réserver en ligne 19-06-2010 Metz s'inscrire maintenant
