Législation concernant la formation des élus
La loi du 3 février 1992
La loi du 3 février 1992 portant création du « statut de l’élu » a eu plusieurs effets dont celui de d’instituer un véritable droit à la formation.
Ce nouveau droit, individuel est ouvert à l’ensemble des Maires, adjoints, conseillers municipaux mais aussi aux conseillers généraux et régionaux ainsi qu’aux membres des communautés de communes, d’agglomération ou de communautés urbaines.
L’élu détermine librement le thème et le lieu de la formation, l’organisme qui le dispense, quel que soit son statut au sein du conseil municipal (majorité ou opposition).
La formation doit développer des compétences liées aux fonctions qu’il exerce sans en être obligatoirement le titulaire express (l’élu peut décider de se former sur les questions d’urbanisme même s’il n’est pas l’adjoint en charge de cette délégation, on sait que les questions liées à l’urbanisme font parties des compétences des conseils municipaux).
L’inscription au budget des dépenses de formation
L’article L.2123-12 du Code des Collectivités Territoriales stipule que les membres du Conseil Municipal ont « droit à une formation adaptée à leurs fonctions ». Chaque assemblée doit « délibérer sur l’exercice du droit à formation des ses membres dans les trois mois qui suivent son renouvellement ».
La mise en œuvre du droit à formation de l’élu s’inscrit dans le cadre du budget annuel. Le montant des dépenses à inscrire « ne peut excéder 20% du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité ».
Les modalités d’exercice, le nombre de jours
Tout membre d’un conseil Municipal, général ou régional a droit à un congé de formation de 18 jours par élu et par mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.
Prise en charge
Le coût de la formation est assumé par la collectivité où siège l’élu. Par coût de la formation, il faut entendre les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, la compensation de la perte de rémunération de l’élu parti en formation.
Les pertes de revenus donnent lieu à une compensation par la collectivité. Mais la compensation à laquelle l’élu a droit est limité à 1,5 fois la valeur horaire du smic dans la limite de 18 jours par mandat s’applique aussi aux non salariés.
Cette compensation est imposable. Les collectivités qui en ont les moyens peuvent accorder des journées de formation supplémentaires, dans la limite du plafond des crédits formation.
Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière (2255 euros par commune bénéficiaire en 2003)
Pour savoir si votre commune touche cette dotation, consultez le site http://www.dgcl.interieur.gouv.fr
Attestation
Chaque fois qu’est organisée une formation, l’organisme délivre à l’élu-e, à l’issue du stage, une attestation de participation effective.
Articles de lois se rapportant à la formation des élus
Art. L.2123-12à L2123-16 du CGCT
Art. R2123-12 à R2123-22 du CGCT
Art. 1221-12 à R.1221-22 du CGCT (organisme de formation)
